Nothaushalt: Änderungen des Einkommensteuertarifs von Braun-Pivet für unzulässig erklärt

https://www.leparisien.fr/politique/loi-speciale-les-amendements-pour-indexer-le-bareme-de-limpot-sur-le-revenu-declares-irrecevables-par-braun-pivet-16-12-2024-DT7JTTXVZ5FVLIJ4HMO6SZWOXE.php

Von Active_Courage_6376

13 Comments

  1. Active_Courage_6376 on

    La macronie nous jette sous le bus pour pouvoir sortir son argumentaire du “coût de la censure” et se faire passer pour les gentils…

  2. Alors là j’aurais pas mis un copec que quelqu’un ose le faire. Même si en réalité c’est son devoirs.

  3. Financial-Produce-18 on

    Importante précision dans le corps de l’article:

    “””

    Mais ces amendements ont été déclarés irrecevables, conformément à l’avis du Conseil d’État, a déclaré l’entourage de la présidente de l’Assemblée. Mardi dernier, le Conseil d’État avait estimé que la loi spéciale n’était [pas le véhicule adéquat](https://www.leparisien.fr/politique/budget-eric-coquerel-accuse-de-contrevenir-a-la-constitution-sur-la-loi-speciale-12-12-2024-B5SOSSZQMBCLFFFQDTVXUJ2KYQ.php) pour mettre en œuvre cette indexation.

    “””

    De plus le texte du CE pour ceux que ça intéressent: [https://www.leclubdesjuristes.com/politique/loi-speciale-le-conseil-detat-rend-un-avis-relatif-a-linterpretation-de-larticle-45-de-la-lolf-8354/](https://www.leclubdesjuristes.com/politique/loi-speciale-le-conseil-detat-rend-un-avis-relatif-a-linterpretation-de-larticle-45-de-la-lolf-8354/)

  4. J’aime bien dire du mal d’elle, mais là elle ne fait que suivre les recommandations du conseil d’état, même si ça doit bien lui faire plaisir. D’ailleurs Coquerel lui-même n’a pas l’air vraiment choqué.

  5. DragonZnork on

    Ils ont pas moyen de faire passer ça vite fait sur un décret ou une loi rectificative en attendant le vote du budget 2025 ?

  6. That_Mad_Scientist on

    Bah vous aviez qu’à pas vous faire censurer, bande de génies.

    Vous allez voire comme ça sera encore la faute “dessestrêmes” irresponsables, pas comme nous, qui n’avons rien à nous reprocher, la preuve nos mains sont liées (comment on en est arrivés là, d’après vous ?)

  7. EulsYesterday on

    Comme d’habitude énormément de discours complaisant. On rappelle donc :

    – que l’avis du conseil d’Etat n’est pas contraignant juridiquement et ne peut pas en lui-même aboutir au rejet du texte

    – que seul le conseil constitutionnel peut retoquer la loi spéciale pour inconstitutionnalité

    – que le conseil constitutionnel ne peut en aucun cas s’auto-saisir : il faut que le président, le PM, le président d’une des 2 chambres ou 60 parlementaires le fassent

    – que par conséquent la loi spéciale serait passée comme une lettre à la poste si tout le monde le voulait

    – que la possible entorse à la constitution n’a absolument aucune conséquence (et est très loin d’être la première de l’histoire de la Vème)

    La réalité est que la Macronie veut que la censure se paye pour que les oppositions perdent en crédibilité. Je vous fous mon billet qu’ils bloqueront toute tentative de faire passer l’indexation ailleurs que dans le budget, histoire de se ménager une munition de plus pour essayer de passer en force.

    EDIT : et pour compléter même si l’amendement avait effectivement été inconstitutionnel, de toute façon le conseil constitutionnel n’aurait annulé que les dispositions pertinentes, et pas le reste de la loi spéciale. Il n’y avait donc aucune conséquence négative à tenter le coup. C’est de la pure rétorsion.

  8. GrabugeHeroes on

    Parce que ça l’a pas gêné de laisser passer la loi anti-mmigration alors qu’elle la savait anticonstitutionnelle sur plein de points ?

    QUEL CYNISME.

  9. « je vous fous mon billet »

    Mais tu n’as manifestement pas entendu, ou écouter avec respectueuse attention, le discours de notre vénérable président de la république : cette censure est le résultat d’un front anti républicain… Jamais au grand jamais, les politiques de son bord ne s’abaisseraient à de telles manœuvres !!!

  10. Gedebor-Houston on

    Petit rappel sur le suivi des avis du conseil d’état :

    Loi anticasseurs de 2019 : CE ignoré

    Réforme du chômage de 2021 : CE ignoré

    C’est marrant que le suivi ou non des avis du CE aille toujours dans le même sens. Ça doit être une coïncidence.

  11. Édit. : comme d’hab beaucoup de désinformation sur le sujet et de gens qui visiblement ne connaissent pas 1) le contexte politique 2) les institutions 3) le droit parlementaire. J’essaye de faire très simple mais n’hésitez pas si vous voulez des précisions.

    J’espère que nos amis de LIOT sont bien content d’avoir voté pour cette barbouze. C’est vraiment pitoyable et dégoûtant ce qu’elle fait.

    Ce n’est pas la première fois qu’elle utilise allègrement et sans vergogne ses pouvoirs pour faire passer *sa* vision des choses et bafouer la démocratie parlementaire. Ce n’est pas la pire des choses qu’elle a pu faire mais ça montre juste tout le mépris qu’elle a pour les groupes politiques et le peuple.

    * **Les PR des groupes étaient d’accord pour l’indexation à l’inflation de l’IR.**

    * Il n’y a AUCUN DANGER constitutionnel sur le sujet : si ça passe tant mieux, si jamais il y a recours au CC (ce que les groupes pol. ne voulaient pas faire) alors **le CC aurait JUSTE censuré cette partie pas le PLS en entier.**

    * En 1979 le CC avait laissé passé le projet de loi spéciale suite à la censure, **ce n’était pas constitutionnel** mais le CC n’est pas con… Il voit que ce n’est pas une loi sauvage qui détruit la Constitution, au contraire… ça comble justement une faille de la constit’.

    Bref, c’est juste n’importe quoi. Les arguments sont bidon et claqué au sol.
    Yaël continue de servir son maître Macron et veut faire payer au peuple la censure. Tu me dégoûtes.

Leave A Reply